| Obligations légales du chef d'entreprise |
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Article 34 de la loi du 6 janvier 1978 du CODE PENAL Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La violation de cet article 34 est lourdement sanctionnée pénalement par l'article 226-17 du code pénal à : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Au-delà des obligations légales, la proportion de PME qui disparaissent dans l'année qui suit la perte de leurs données stratégiques est de 8 sur 10. Ce nombre élevé souligne la nécessité pour les professionnels de se protéger avant qu'il ne soit trop tard !
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